Séance ordinaire des membres du Conseil de la Ville de Saint-Constant le 21 mars 2023

La greffière explique l'objet de la demande de dérogation mineure faite par la compagnie 9476-4586 Québec Inc.

La compagnie requérante présente une demande de dérogation mineure en raison d'éléments qui ne sont pas conformes au règlement de zonage numéro 1528-17, lesquels découlent d'un projet intégré résidentiel de 160 logements qui serait situé au 403-405, rue Sainte-Catherine.

• Les aires de stationnement intérieures comporteraient des surlargeurs de manœuvre d'une profondeur de 0 mètre, alors que le règlement précise 1,20 metre.

• Le drainage de faire de stationnement extérieure serait dirigé vers un système de drainage conventionnel, au lieu d'un jardin de pluie, une noue ou un fossé engazonné;

L'aire de stationnement serait située à une distance de 1,10 mètre de la ligne avant, alors que le règlement précise une distance minimale de 1,50 mètre de la ligne avant.

• L'allée d'accès serait d'une largeur de 7,56 mètres et rentrée charretière mesurerait 6,58 mètres, alors que le règlement précise que la largeur de toute allée d'accès au stationnement doit être équivalente à cette de rentrée charretière.

L'allée de circulation donnant accès aux conteneurs à déchets serait d'une largeur de 5,76 mètres, alors que le règlement précise une largeur minimale de 6 mètres

La zone tampon ne serait pas aménagée sur toute la profondeur du lot en se terminant à la zone inondable 20-100 ans, alors que le règlement précise qu'une zone tampon doit être aménagée à la limite d'un terrain où est autorisée la classe d'usage « Habitation multifamiliale de 4 À 8 logements (H-3) » ou « Habitation multifamiliale de 9 logements et plus (H-4) » lorsque cette limite de terrain est commune avec un usage résidentiel de classe « Habitation unifamiliale (H-1) ».

CONSIDERANT les documents A à D du Service de l'aménagement du territoire, du bureau de projets et du développement économique;

CONSIDERANT le rapport favorable du Comité consultatif d'urbanisme à l'égard de cette demande;

Elle invite par ta suite les personnes présentes à se faire entendre relativement à cette demande.

Les principaux commentaires formulés par les personnes et organismes sont les suivants :

• Une personne présente demande pourquoi changé le règlement de zonage alors que c'est un projet en plein champs et que le promoteur pourrait respecter le règlement.

Par monsieur Michel Vachon :
• Quelles sont les dimensions des cases de stationnement pour personnes handicapées sous le bâtiment ?

• Combien de cases de stationnements au total sont prévues pour les 160 unités d'habitation du bâtiment ?

Comment les eaux de ruissellement des dites aires de stationnement seront-elles drainées ?

Il est PROPOSÉ par madame Johanne Di Cesare ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ :

D'approuver la demande de dérogation mineure numéro 2023-00021 aux dispositions du règlement de zonage numéro 1528-17 faite par la compagnie 9476-4586 Québec Inc, concernant les lots 2870197 et 2870199 du cadastre du Québec, soit le 403-405, rue Sainte-Catherine, à condition qu'un plan de drainage et de branchement soit déposé et approuvé par le Bureau de projets du Service de l'aménagement du erritoire, du bureau de projets et u développement économique.

Cette dérogation a pour effet de permettre :

• Que les aires de stationnement intérieures comportent surlargeurs de manœuvre d'une profondeur de 0 mètre;

Que le drainage de l'aire de stationnement extérieure soit dirigé vers un système de drainage conventionnel;

Que faire de stationnement soit située à une distance de 1,10 mètre de la ligne avant;

Que l'allée d'accès soit d'une largeur de 7,56 mètres et que rentrée charretière mesure 6,58 mètres;

Que l'allée de circulation donnant accès aux conteneurs à déchets soit d'une largeur de 5,76 mètres;

• Que la zone tampon ne soit pas aménagée sur toute la profondeur du lot en se terminant à la zone inondable 20-100 ans,

et ce, pour toute la durée de leur existence.

Page mise en ligne par

Consultez notre ENCYCLOPÉDIE sportive
également susceptible de vous intéresser :

veloptimum.net

.

.

.