Marc Tison

À qui les REER ?

Les épargnes enregistrées accumulées avant le mariage sont exclues de la valeur partageable du patrimoine familial, tout comme le rendement qu'elles procureront durant le mariage. Seuls seront partagés les cotisations faites durant le mariage et les gains qu'elles produisent.

Comment distinguer les deux ? Sylvain Carpentier suggère d'ouvrir un nouveau compte RÉER dès le mariage et d'y faire désormais les nouvelles cotisations.

Et si je paie une partie de la maison avec un héritage ?
Ni les donations ni les héritages reçus avant ou pendant l'union par un des conjoints ne sont inclus dans le patrimoine familial. Si, pendant le mariage, vous utilisez un héritage pour acheter la résidence familiale ou pour l'améliorer, la somme versée sera soustraite du partage. « Si l'héritage a servi à acquitter le quart de la valeur du bien, le quart de sa plus-value est déductible du patrimoine», ajoute Me Sylvain Carpentier.

Société d'à quoi?
Que vous soyez marié religieusement ou civilement, vous avez dit oui à un régime matrimonial. Depuis 1970, le régime légal - le régime par défaut, quoi -, est la société d'acquêts. Si vous êtes marié depuis cette date et que vous n'avez pas de contrat de mariage, c'est le régime qui s'applique automatiquement. Ce régime distingue les biens qui étaient propriétés de chaque conjoint avant le mariage - les « propres» - et les biens acquis durant l'union - les «acquêts ». Lors de la dissolution de l'union, chaque conjoint a droit à la moitié de la valeur des acquêts du ménage.

Tout ce qui n'est pas propre - c'est net - est acquêt. Les salaires et les revenus de placements gagnés durant l'union et les biens qu'ils servent à acquérir sont des acquêts. Les biens reçus par donation ou héritage, avant ou durant le mariage, font partie des propres.

La séparation de biens
Le régime de séparation de biens doit faire l'objet d'un contrat de mariage pour s'appliquer. Les biens acquis avant ou pendant l'union, à l'exception de ceux qui composent le patrimoine familial, ne sont soumis à aucun partage. À la dissolution du régime, chacun repart donc avec ses billes - quelle que soit la hauteur du tas.

Comme conjoint de fait, suis-je assujetti à la Loi sur le patrimoine familial ? Eh non. Le patrimoine familial ne s'applique qu'aux conjoints mariés ou en union civile. Qu'advient-il alors des biens achetés durant la cohabitation ? Ils demeurent propriété de celui qui les a payés. Le propriétaire de la maison ne la par-tage pas, même si son conjoint de fait a pu, directement ou indirectement, contribuer au paiement de l'hypothèque.

Pourquoi pas l'union civile ?
Depuis 2002, les couples peu-vent convoler en union civile. Cette nouvelle mesure accordait les mêmes droits et comportait les mêmes obligations qu'un mariage, notamment pour les couples homosexuels. La Loi sur le patrimoine familial s'applique à l'union civile, de même, s'il n'y a pas de contrat, que le régime de la société d'acquêts.

L'union civile peut être célébrée devant notaire... et dissoute devant notaire plutôt qu'au tribunal, si aucun enfant commun n'est en cause.

Marc Tison

Futur conjoints d'une seconde union ? Le notaire Michel Beauchamp y va d'un conseil primordial : « Consultez d'abord un juriste pour établir les conséquences de l'union ! » Une fois informés des provisions de la Loi sur le patrimoine familial, « il arrive que les gens décident de ne pas se marier », dit-il. Avec un contrat de mariage ou d'union civile, les conjoints pourront choisir un autre régime que la société d'acquêts, y inscrire les biens que chacun possédait avant l'union et leur valeur.

Une liste de mariage...
Surtout lors d'une seconde union ou d'un mariage tardif, la Chambre des notaires recommande d'inscrire dans un contrat de mariage la liste et la valeur des biens qui sont la propriété de chacun au moment de l'union. On pourra aussi y indiquer la valeur des REER.

Signez un contrat de cohabitation
Le Code civil ne reconnaît pas l'union de fait. C'est pourquoi il est prudent de signer un contrat de cohabitation, ou convention d'union de fait, qui précisera les conditions de vie commune. Ce contrat peut inclure les biens apportés par chacun, la propriété de la résidence commune, la contribution de chacun aux charges domestiques, le sort de l'ensemble des biens si une conclusion malheureuse survient, l'éventuel paiement d'une pension alimentaire après une rupture, une compensation pour le parent qui interromprait sa carrière pour s'occuper des enfants...

À défaut de contrat, une liste signée par les deux conjoints lèvera tout doute futur sur la propriété des meubles et autres biens. Et il n'est jamais trop tard pour dresser une telle liste, même pour les conjoints mariés...

Attention aux testaments
Effet pervers du patrimoine familial : « L'époux survivant doit payer à la succession de l'époux décédé sa valeur dans le patrimoine familial », rappelle Me Michel Beauchamp. Embêtant si vous devez verser la moitié de la valeur de votre maison aux enfants du premier mariage de votre défunt conjoint. Mais il y a une parade. « Dans un contrat de mariage, les conjoints peuvent se léguer réciproquement et de manière irrévocable leurs droits au partage du patrimoine familial, ce qui assurera que le survivant ne recevra pas de réclamation de la part des héritiers de l'autre », avise Sylvain Carpentier.

Si un testament n'en dispose pas autrement, c'est l'héritier légal qui héritera des biens du conjoint de fait - la moitié du condo acheté en commun, par exemple. Conjoints de fait : testez. Conservez vos factures...
En union de fait ou en régime de séparation de biens, mieux vaut conserver précieusement les factures des biens coûteux dont on fait l'acquisition. Si un bien est acheté en commun, assurez-vous que les deux noms sont inscrits sur la facture.

Les deux noms sur le contrat ?
Si vous achetez une maison en commun, il faut vous assurer que les deux noms figurent sur le contrat d'achat - ce qui, en termes techniques, s'appelle une copropriété par indivision.

Sinon, il faut signer devant notaire une convention d'indivision, qui stipule que les deux conjoints sont propriétaires de la résidence commune.

Vous constatez une injustice ?
Votre conjoint a encaissé tous ses RÉER trois mois avant de vous quitter ? Vous achetez une maison le lendemain de votre mariage, mais votre conjoint vous quitte six mois plus tard? Vous avez investi vos revenus dans des biens inclus dans le patrimoine alors que votre conjoint utilisait les siens pour des biens exclus ?

Un tribunal pourra vous accorder une compensation ou un partage inégal.

Consultez

- Éducaloi : www.educaloi.qc.ca

- Chambres des notaires du Québec : www.cdnq.org

Marc Tison

Marie-Antoinette et Louis
Marie-Antoinette achète une propriété de 100 000$ en 1990. L'hypothèque est acquittée en 2002. Elle épouse Louis en 2003, alors que la valeur de leur petit château a atteint 230 000$. Marie-Antoinette perd la tête pour un collègue et tranche en sa faveur en 2008. La propriété vaut 260 000$ au moment du divorce.

La propriété étant entièrement payée au moment du mariage, elle est totalement exclue du patrimoine lors du partage.

Valeur partagée au divorce: 0$

Marius et Olive
Olive achète une propriété de 150 000$ en 1998. Au moment de son mariage avec Marius, en 2000, la propriété vaut 175 000$ et le solde hypothécaire s'élève encore à 25 000$. Ils divorcent en 2008. La propriété, maintenant entièrement payée, a atteint une valeur de 280 000$. Olive récupère le noyau de son investissement, soit la valeur nette au mariage, plus, dans les mêmes proportions, sa part de la plus¬value réalisée durant leur union. Le reste est partagé en deux.

Valeur nette à la séparation: 280 000$

Moins la valeur nette au mariage (175000$ - 25000$): 150 000$

Moins la part de la plus-value réalisée durant l'union (150 000$/175 000$x 105 000$): 90 000$

Valeur partagée à la séparation : 40 000$

M. Nelson et Lady Hamilton
M. Nelson et Lady Hamilton se sont mariés en 2001. M. Nelson a acheté une maison flottante en 2002 d'une valeur de 140 000 $. Leur mariage sombre en 2008, alors que cette résidence, qui vaut maintenant 180 000$, est encore grevée d'un solde hypothécaire de 70 000$.

Valeur au divorce : 180 000$

Moins la dette au divorce : 70 000$

Valeur partagée au divorce : 110 000$

Roméo et Juliette
Roméo, divorcé de sa première femme dont il a eu un fils, vit en union libre avec Juliette 2001. Ils ont acheté en commun une maison en 2003, au prix de 220000$. En 2008, Roméo chute du balcon et meurt d'une rupture d'intestins, intestat. La maison vaut alors 275 000$, et il reste 155 000$ à acquitter sur le prêt hypothécaire.

Le fils de Roméo, héritier désigné par le Code civil, se retrouve copropriétaire avec Juliette d'une résidence de 275 000$.

Napoléon et Joséphine
Napoléon et Joséphine convolent à 45 ans, en 2002. Fin stratège en matière de retraite, Napoléon a accumulé 250 000$ en RÉER, avec un rendement annuel de 8 %. Il y contribue à raison de 10 000$ par année. Il répudie Joséphine cinq ans plus tard. Son RÉER a alors atteint 426 000$. Seules les cotisations durant le mariage et leur rendement font partie du patrimoine familial.

Cotisations au REER durant le mariage : 50 000$

Rendement réalisé durant le mariage sur ces cotisations: 8600$

Valeur partageable au divorce: 58 600$

Marc Tison

André et Monique, tous deux dans la cinquantaine, se marient cet été. Et comme ce sont des conjoints d'expérience -, ils sont ensemble depuis cinq ans et sont tous deux vétérans d'un premier mariage -, ils tiennent à planifier le juste partage de leur patrimoine respectif. La pierre d'achoppement est la maison que Monique a achetée en 2004.

Elle désire vendre la moitié de sa propriété à André. « Nous essayons de déterminer une façon de régler la transaction qui serait équitable pour les deux, expriment-ils. Comment devons-nous nous y prendr? »

La maison, payée 135 000$, vaut maintenant environ 210 000$. Monique avait retiré 20 000$ de son REER pour verser une mise de fonds de 33 000$. Il reste encore 18 667$ à rembourser dans ce RAP. Le solde de l'hypothèque initiale de 102 000$ s'établit maintenant à 98 000$.

Le couple a préparé une proposition d'achat dans laquelle André acquerrait la moitié de la maison, soit 90 000$ sur la valeur qu'ils ont convenu de fixer à 180 000$. André prendrait en charge la moitié des paiements hypothécaires. Il rembourserait ainsi 49 000 $ de capital et devrait donc verser 41 000$ à Monique. « Problème: je n'ai pas l'argent pour payer ma moitié, confie André. Et je ne peux pas hypothéquer la moitié de la maison. » Dilemme et discussions...

André songe également à prendre en charge les versements de l'hypothèque actuelle jusqu'à concurrence de sa part de 90 000$. Monique n'aurait alors qu'à rembourser les 8000$ restants.

Mais comme le fait valoir Pierre Renaud, planificateur financier principal au Groupe Scotia, André aurait alors à supporter une mensualité disproportionnée, qui l'empêcherait de supporter confortablement sa part des dépenses courantes du ménage.

Un peu de calcul
La notaire Me Rima Bou Merhi, de l'étude de Me Kevork Kevorkian - cabinet fréquemment appelé à collaborer avec l'équipe de M. Renaud -, rappelle que, depuis 1989, la loi impose le partage du patrimoine familial en parts égales en cas de séparation, d'annulation, de divorce ou de décès. Ce patrimoine inclut notamment la résidence familiale et les droits acquis durant le mariage dans un régime de retraite ou la Régie des rentes du Québec.

La portion de propriété libre de dette au moment du mariage, donc la part qui appartient déjà à Monique, sera soustraite du partage à la dissolution de l'union, indique Me Bou Merhi. Monique récupérerait ainsi la valeur convenue de la propriété au moment du mariage (180 000$), moins les dettes au même moment (solde hypothécaire de 98 000$), soit 82 000$.

Comme l'explique Me Michel Beauchamp, notaire et chargé de cours en droit matrimonial à l'Université de Montréal, le RAP de Monique n'est pas une dette puisqu'elle a en quelque sorte emprunté cette somme à elle-même.

Si l'union prend fin, Monique pourrait également soustraire du patrimoine familial 45% de la plus-value réalisée sur la propriété durant l'union, soit la même proportion que la valeur nette qu'elle détenait au moment du mariage.

Considérant qu'André paiera durant le mariage sa part de l'hypothèque restante, il lui faut, pour acquérir la moitié de la résidence, verser la moitié des 82 000$ que détient présentement Monique. I1 devrait donc lui donner 41 000$, transaction qui sera enregistrée devant notaire.

Parce que les deux conjoints ont fait récemment des testaments les instituant chacun légataire universel de l'autre, il semble à peu près équivalent de ne rien faire et de laisser la Loi sur le patrimoine s'appliquer. Si un conjoint décède, l'autre récupère la propriété. Si une séparation survient, les 82 000$ initiaux de Monique sont soustraits du partage.

Mais il y a une nuance importante : « La chose la plus sûre est la propriété réelle », insiste Me Beauchamp. En effet, un testament se modifie... La décision du couple de partager la propriété dès le départ est donc parfaitement justifiée. L'ennui, c'est qu'André n'a pas ces 41 000$ en main. La solution suggérée à la fois par Me Beauchamp et le planificateur Pierre Renaud consiste à signer un billet à ordre, c'est-à-dire une reconnaissance de dette. Il serait établi pour la part d'André sur la valeur nette de la propriété (82 000$), soit 41 000$. Si un conjoint décède, tout revient à l'autre, ce qui élimine la dette. Si une séparation survient, Monique rappelle la dette, qui sera alors payée en numéraire ou en nature.

C'est l'équivalent d'un prêt sans intérêt accordé par Monique. « Madame perd l'intérêt sur son placement mais c'est la moins mauvaise des solutions », observe néanmoins Me Beauchamp.

Puisque des rénovations sont prévues sous peu, Pierre Renaud recommande au couple de demander en même temps une marge de crédit hypothécaire à leur institution financière. Au besoin, ils pourront ainsi soutenir des dépenses extraordinaires sans refinancer leur hypothèque. « La limite accordée à ce type de crédit flexible est généralement de 75 % de la valeur marchande de la propriété, en comptant le solde hypothécaire courant, explique notre conseiller. Ils auraient immédiatement accès à 59 500$, soit 210 000$ X 75 % - 98 000$. » Ils seront blindés.